NOUS VOUS INVITONS A SIGNER CETTE PETITION CONTRE LE PRELEVEMENT DE L'IMPOT A LA SOURCE
QUI VA A L'ENCONTRE DES DROITS DU SALARIE, ET LE POUSSERA
VERS UNE PLUS GRANDE PRECARITE
ET UNE PERTE DE LA CONFIDENTIALITE...
PETITION EN LIGNE ICI :
Non au prélèvement de l'impôt à la source
Pétition à l'attention de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.
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M. le Ministre,
Vous avez annoncé le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour 2018.
Vous avez évoqué de nombreux avantages, comme la simplicité pour le contribuable ou la baisse du coût de la collecte.
Mais plusieurs raisons militent contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source :
Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer globalement la charge de l’impôt, et la lisibilité de ce qu’il finance sera encore moindre ;
Le salarié ne verra plus que son salaire net (déjà rogné de moitié aujourd'hui par les diverses cotisations sociales), et l’entreprise devra justifier auprès des salariés les augmentations d’impôt décidées par le législateur ;
Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source transforme ainsi les entreprises en percepteurs de l’État, ce qui n’est pas leur rôle ni leur compétence ; leur rôle est la création de richesses, pas leur dévolution au fisc ;
Cette mesure conduira les employeurs et les banques à détenir des informations personnelles sur leurs salariés et clients, ce qui est une atteinte à la confidentialité des données ;
Le prélèvement de l'impôt à la source rendra impossibles les demandes de remise grâcieuse aux services du fisc ; elles ont été de 215 000 en 2013, une augmentation de 22 % par rapport à 2011 où il y en avait eu 176 000. Votre « réforme » mettra donc des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire ;
Le prélèvement de l’impôt à la source va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, intégrée à la Constitution de la Ve République et prévalant donc sur toute législation : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Le coût de la collecte de l'impôt ne diminuera pas pour autant puisqu'il faudra des agents-contrôleurs compte tenu de la complexité fiscale française ;
Enfin, 65 % des salariés sont déjà mensualisés ; il serait donc plus logique de convaincre les contribuables d'adopter ce système que de les y forcer.
Pour chacune de ces raisons, je m’oppose, M. le Ministre, au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Aussi je vous demande de renoncer à cette « réforme » dont le véritable but n'est pas de simplifier la vie des contribuables mais d'alourdir la pression fiscale de manière dissimulée.
Je vous prie d’agréer, M. le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
PETITION EN LIGNE ICI :
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Quels sont les inconvénients de l’impôt à la source ?
- Complexité
Cette solution, qui semble se confirmer, n’est pas sans poser de nombreux problèmes techniques, notamment pour éviter les tentatives d’abus de ceux qui tenteront de loger leurs revenus sur l’année d’exonération.
- Flou
- Vie privée
Pour ne pas lui laisser la possibilité d’utiliser ces informations d’ordre privé dans une négociation salariale, il s’agira donc de s’assurer que l’employeur ne dispose que des éléments strictement nécessaires au bon fonctionnement du système.
Quels sont les avantages de l’impôt à la source ?
- Souplesse
En effet, en cas de baisse soudaine de revenus –par exemple en cas de chômage ou de retraite- les contribuables doivent actuellement attendre un an avant de voir leur impôt suivre cette baisse, ce qui peut créer des situations financièrement difficiles.
La mesure permet aussi plus largement d’adapter sa consommation et son épargne en fonction de l’évolution directe de sa situation fiscale.
- Simplicité
Cependant, les effets directs de la mesure sont sujets à caution. Premièrement, les français sont déjà largement passés à la télé-déclaration (pour 80 % d’entre eux) et ont opté pour la mensualisation de leur imposition (66%), ce qui relativise la valeur ajoutée de la réforme par rapport au système actuel. Qui plus est, le contribuable devra continuer à remplir chaque année sa déclaration et à signaler les changements de situation personnelle (déménagement, divorce, etc.). Enfin, les économies réalisées au niveau étatique seront en partie répercutées sur la comptabilité des entreprises qui se chargeront du prélèvement. Le Medef a d’ailleurs d’ores et déjà demandé des compensations, ce qui revient donc à déplacer le problème.
*Sondage Odoxa pour « iTélé/ Le Parisien-Aujourd’hui en France » le 20/06/15
par Olivier FAROUZ
Directeur général Arca Patrimoine
"Une force à vos côtés"
