JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
18 août 2015
LOI n°
2015-994 du 17 août 2015
relative
au dialogue social et à l’emploi (1)
NOR :
ETSX1508596L
L’Assemblée
nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée
nationale a adopté,
Vu la
décision du Conseil constitutionnel no 2015-720 DC du 13 août 2015
;
Le
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE
Ier
AMÉLIORER
L’EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE
L’ENTREPRISE
source :
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Aussi, pour celles et ceux, qui en feront la demande, nous avons le fichier en format PDF...)
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"Une force à vos côtés"
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