LES CONGES PAYES AU COEUR de l'ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL

LES CONGES PAYES AU COEUR de l'ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL

signés par : CFTC - CFDT - CFE/CGC et UNSA

M.A.J de l'article du mardi 11 février 2014

UN CADEAU DES SIGNATAIRES POUR UNE GRANDE SOUPLESSE,

UNE FLEXIBILITE ET UNE DISPONIBILITE

A L'ENCONTRE DES SALARIES

POUR LA DIRECTION FPS

 

 

Le concret

Réunion des délégués du personnel de l'antenne de LORIENT le 23 janvier 2013, le directeur d'agence de NANTES lit le courrier sur les Congés Payés que FPS va adresser à tous les salariés.

Un élu DP UNSA montre sa satisfaction au cadeau FPS du nombre de CP à 30 jours par an.

Un élu DP CGT indique son mécontentement que les 30 jours sont juste le prétexte pour une plus grande disponibilité et flexibilité à disposer des salariés pour le service.

"A LIRE ATTENTIVEMENT"... "CE QUI SUIT"... ACCORD DEFAVORABLE

Périodes provoquées par l'accord : Acquisition - Prise des Congés Payés

 

* D'une part par les organisations syndicales (OS) signataires : CFTC - CFDT - CFE/CGC et UNSA

* D'autre part par la direction FPS qui fait soi-disant un cadeau de 30 jours de Congés Payés / an.

"BIEN COMPRENDRE POUR MIEUX SE DEFENDRE"

 

Période d'acquisition des congés payés :

 

FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s'appuie sur la loi de l' "Article L. 3141-11" du C.d.T prévoyant que l'employeur peut s'organiser par un accord majoritaire signé par les OS :

Par l' "Artcile L. 3141-3" du C.d.T : Pour fixer le calcul du droit à un congé de 2,05 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut pas excéder 30 jours.

Par l' "Article 2.6.1" de l'accord : Nouvelle période d'acquisition des CP du 1er avril au 31 mars de l'année suivante par 2,05 jours ouvrables : "Il est convenu que la période d'acquisition des congés payés s'étendra du 1er avril de l'année (N) au 31 mars de l'année suivante (N+1). La gestion des congés payés s'effectue en jours ouvrables, sur la base de 30 jours ouvrables par an".

 

Les salariés doivent comprendre

que les jours décomptés

seront en jours ouvrables les "LUNDI au SAMEDI".

Période de prise des congés payés

FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s'appuie encore sur la loi de l' "Article L. 3141-11" du C.d.T prévoyant que l'employeur peut s'organiser par un accord majoritaire signé par les OS :

Par l' "Article L. 3122-2" C.d.T : Prévoit les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Par l' "Article 7.04" de la CNN : Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Repris de la CNN par l' "Article 2.6.2" de l'accord : Les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre de l'année bénéficieront d'une "prime d'étalement des vacances" correspondant à 4% de l'indemnité de congés payés perçue pendant cette période, à la condition qu'ils respectent les dates de départ en congés et de reprise de travail.

L'accord prend en compte aussi que : "Les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période de pointe fixée du 24 décembre de l'année au 1er janvier de l'année suivante bénéficieront d'une "prime d'étalement des vacances"... du travail.

(Encore faudra-t-il qu'il reste des CP après la période principale - à lire plus bas).

La prise des congés payés est sur un étalement sur l'année avec une période principale du 1er juin au 30 septembre de l'année par une prime de 4% mais l'accord prend en compte une période principale qui est du 02 juin au 04 octobre.

 

L'accord ne prévoit rien sur la rémunération du congé fractionné "Art. L3141-18 / 19"

La direction met tout en place pour ne pas voir un salarié en congé fractionné.

Dans l'accord, rien sur la période de prise des Congés Payés de l' "Art L. 3141-13 C.d.T"

La période prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectif de travail. "Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre".

 

Sur la note adressée par la direction FPS aux salariés sur les périodes imposées :

 

La direction met des périodes de congés donc le droit au salarié de disposer des congés par fractionnement. Néanmoins le salarié ne signalant pas ce droit au moment de la demande de congés en dehors de la période principale n'en recevra pas l'application.

NOUS à la CGT,

nous vous prévenons car

ces congés supplémentaires seront,

par salarié, une magne financière

que FPS mettra dans sa poche par congé supplémentaire non pris par le ou la salarie (ée).

 

Le dépôt de la demande de congés payés en dehors de la période principale

"Une importance que le salarié ne doit pas ignorer":

 

L'accord indique un calendrier indicatif de travail "pour le mois suivant et une Charte des bonnes pratiques de planification". Bonnes pratiques pour qui, pas pour le salarié contraint de sa disponibilité par l'accord. La direction n'est pas en capacité par l'accord de donner le prévisionnel pour que le salarié puisse s'organiser pour son départ en congés par les périodes.

Période du 3 mars au 31 mai : Demande au 10 février d'un départ pouvant être de 3 mois après.

Période du 2 juin au 04 octobre : Demande au 10 mars d'un départ pouvant être de 7 mois après.

Période du 06 octobre au 04 janvier : Demande au 10 août d'un départ à 2 mois après.

 

Pourtant les plannificateurs font assez remarquer que l'état des plannings prévisionnels est déjà établi sur plusieurs mois peut être modifié. La demande peut donc se gérer pour tous.

 

LA SUITE EST ENCORE PLUS DEFAVORABLE AUX SALARIES

POURTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONNAISSENT LA LEGISLATION

 

courrier FPS adresse aux salariés sur les congés payés

La direction FPS demande que les salariés pose les jours en congés payés comme cité ci-dessus, pour la mise en place des congés du 01 avril au 31 mars de l'année suivante, avec 4 périodes dont celle des reliquats de la prise des CP avec OBLIGATION du nombre de jours à poser :

3 mars - 31 mai 2014 "6 jrs"

02 juin - 04 octobre "18 jrs"

06 octobre - 04 janvier "6 jrs".

 

Le calcul : 6 jrs +18 jrs +6 jrs = 30 jours CP par an. Donc 5 semaines de 6 jrs en CP = 30 jrs.

 

Mais en pratique, cela change :

 

Période principale de l'accord du 02 juin au 04 octobre

 

Au départ des congés payés "Période principale" :

Les samedis désormais décomptés, le salarié, ne connaissant pas la législation, qui pose son dernier jour travaillé le vendredi, peut se voir décompter le samedi ou, si il ne le pose pas, peut se retrouver de service le samedi et/ou le dimanche pour partir en congé seulement le lundi. Le travailleur de nuit peut se voir être en congé seulement le samedi matin ou au lundi matin après le service de nuit.

 

Au retour des congés payés :

Toujours par le principe des samedis décomptés, le dernier samedi étant décompté, les salariés peuvent être de service le dimanche et/ou le lundi matin dès son retour.

 

Ceci vient de plaintes connues de salariés à 30 jours de CP / an et samedis décomptés

 

"Période principale en préservant le vendredi dernier jour travaillé d'un départ en WE" :

"S - D / L - M -M - J -V - S - D / L - M - M - J - V - S - D / L - M - M - J -V - S - D. Cela fait 23 jours en CP - 19 jours décomptés. Le salarié perd 1 jour CP qui est décompté "Le 1er samedi".

 

Alors que dit la législation par l'article L. 3141-18 du code du travail pour préserver le week-end du salarié pour son départ le vendredi : Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire (semaine civile).

 

Article L. 3132-2 du code du travail : Définition : Le repos hebdomadaire est de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien soit 11 h (12 h dans la profession pour un service de 12h, ce qui donne 36 h en repos avant départ congé d'un service).

Résumé : Un salarié qui se verrait en congé fractionné sur sa période principale doit prendre en compte la législation par l'article L. 3141-18 du C.d.T. Il doit poser son dernier jour travaillé le vendredi, en considérant l'article L. 3132-2 du C du T, puisque la direction a notifié "Ne pas décompter le premier samedi en congé". Le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire avant les CP et au retour des CP.

 

L'accord ne préserve rien pour le salarié en dehors de la période principale

 

Pour les 6 jours pris en dehors de la période principale :

Des congés payés en dehors de la période principale, le salarié posant le vendredi dernier jour travaillé pour préserver son départ le week-end pourrait se voir comptabiliser : "S - D - L - M - M - J - V - S - D". Ce qui lui fera 7 jours décomptés au lieu de 6 pour 9 jours pris en CP. Enfin la direction notifie de ne pas mettre en service un salarié le samedi au départ.

 

Sur les 30 jours à prendre sur l'année, en comptant déjà les 18 jours décomptés (de la période principale du samedi au milieu et du dernier samedi décompté), le salarié pourra perdre des CP. Le salarié, qui ne pose pas son vendredi en dernier jour travaillé pour préserver le week-end au départ de ces périodes à pouvoir partir en CP "le vendredi", pourra travailler le week-end.

 

Une combinaison qui plait à la direction puisque les salariés se retrouvant de ce fait à 7 jours décomptés pour les périodes d'une semaine de congés payés useront vite leur CP, et ils s'apercevront rapidement qu'ils n'ont pas 5 semaines de CP à 6 jours décomptés du lundi au samedi, mais à devoir préserver le samedi pour partir en week-end, n'aura que 4 semaines de CP où il restera peu de jours en CP pour la 5ème semaine en Congé. Si le salarié ne demande pas en plus les jours supplémentaires du congé fractionné, la direction fera une bonne opération de la disponibilité du salarié et un bénéfice non versé.

 

D'où l'importance de la prévisionnelle du planning sur plusieurs mois puisqu'elle permet au salarié, même si celle-ci peut changer, de prévoir et prévenir un départ sur un week-end non de service. Le salarié peut même se préserver à envoyer une demande de congé par LAR pour fixer les dates de départ en congé pour la prévenance à la direction qui ne pourra pas nier et devra répondre dans le mois suivant au salarié par écrit.

 

Prenant en compte que sans prévisionnel, le salarié qui aura déjà eu son repos hebdomadaire sur la semaine avant de partir en congé, pourra être de service le week-end jusqu'au lundi 00h00, puisque dans les métiers de notre profession, le dimanche devient un jour ouvrable "donc corviable" par le salarié. Il pourra aussi être de service ou corviable le dimanche en retour de sa semaine de CP si son repos hebdomadaire est mis plus tard dans la semaine.

 

UNE DEMANDE DE CONGE PAR ECRIT OU PAR LE DOCUMENT OFFICIEL A LA SOCIETE DOIT TOUJOURS FAIRE RETOUR APRES SIGNATURE DE LA SOCIETE AU SALARIE PAR LA DIRECTION.

 

Les salariés ne doivent pas oublier que les locations sont prises du samedi au samedi

et elles sont en dehors de la période d'été "Période principale" de prix plus avantageux

VOILA LE CADEAU DES SIGNATAIRES

"CFDT -CFTC - CFE/CGC - UNSA"

servant L'INTERÊT DE la Direction FPS

ET se gardant BIEN de le dire AUX SALARIES

CES OS se cachent DERRIERE la MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION

DE SALARIES POUR DES ELECTIONS QUI ARRIVENT A GRAND PAS

DE VOIX QU'ILS N'AURAIENT PAS EN REMERCIEMENT DE LEUR SIGNATURE

VOYEZ OU CELA MENE AUJOURD'HUI AVEC CET ACCORD TRES DEFAVORABLE

POUR UNE MEILLEURE DISPONIBILITE ET FLEXIBILITE A DISPOSER DES SALARIES

ET POUR UN BENEFICE DONT LES SALARIES NE VERRONT AUCUN RETOUR

"L'ORGANISATION SYNDICALE CGT"

N'A PAS SIGNE CET ACCORD

EN RESPECT AUX DROITS DES SALARIES

ET A LEUR VIE FAMILIALE

 

"Une force à vos côtés"