RETARDS : ACOMPTES HIER...AUJOURD'HUI SALAIRES...
Bug informatique ?
ou manque de trésorerie ???
La
direction des Ressources Humaines a contacté et prévenu les
responsables d'agence en France dans un courriel du 07 juillet 2014 :
TEXTE
:
"Suite
à un problème dans la génération de la date de valeur, les payes
auront un retard : entre demain (mardi 8 juillet 2014) et
après-demain (mercredi 9 juillet 2014) sur les comptes, et ce malgré
la transmission des bandes de virement jeudi soir.
Merci
de communiquer auprès de vos équipes.
Nous
nous excusons pour le désagrément".
Fin
du TEXTE.
Ce
qu'il faut savoir :
Le
mois dernier "problème
retard sur les acomptes"
et ce mois-ci (pour le salaire de juin 2014) FPS a un problème sur
les virements des salaires.
Devons-nous
comprendre que la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY a des
difficultés ? Les salariés ex-NEO doivent se souvenir de ce genre
de problèmes à ce sujet.
Que
la société met un retard volontaire pour voir combien de salariés
vont se retourner vers leurs responsables d'agence pour être
réactifs ?
Devons-nous
croire que la société met un allongement volontaire du délai pour
son propre gain si les salariés ne réclament rien ou ne montrent
pas leur mécontentement ?
Qu'en
est-il pour les salariés et Comment réagir ?
La
société doit prendre en compte les agios des salariés.
Le
salarié doit demander réclamation individuellement mais, pour
demander réparation, il faut savoir que le point de départ du
calcul du préjudice est le moment où l'on réclame. Donc cela est
aussi important pour les agios.
Alors
que dit la législation à ce sujet :
Date
La
loi ne prévoit pas de date précise pour le paiement du salaire.
Mais le Code du travail prévoit toutefois certaines règles. Ainsi,
pour les salariés mensualisés, l'article L. 3242 du Code du travail
prévoit que la rémunération du salarié doit être payée au moins
une fois par mois au salarié.
Conséquence
:
Le délai entre deux paies ne peut pas dépasser un mois.
Pour
les salariés qui ne sont pas mensualisés, le paiement doit
intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum
de 16 jours.
Le
contrat de travail ne peut pas prévoir de règles contraires
(paiement différé...) à celles énoncées ci-dessus. Si tel est le
cas, ces clauses doivent être considérées comme nulles.
Retard
Si
l'employeur ne respecte pas ces délais de paiement du salaire, il
s'expose à l'amende
prévue pour les contraventions
de 3e
classe
(sanction prévue à l'article R. 3246-1 du Code du travail).
L'employeur
peut également être condamné à verser des sommes supplémentaires
au salarié en réparation de son préjudice.
Ces sommes prennent la forme d'intérêts moratoires et, le cas
échéant, de dommages
et intérêts.
"Une force à vos côtés"
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