Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés

Droit du travail

 

 

Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés

Publié le 02.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de prévenance »).
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s’il a commis une faute grave). Son montant correspond aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est ce qu’indique l’article 19 d’une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 27 juin 2014.
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu au moins :

• 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
• 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
• 2 semaines à l’avance entre plus d’1 mois et 3 mois de présence,
• 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

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