FPS NANTES se permet de téléphoner aux agents FPS affectés sur le site à l'Ile Longue et très certainement également ceux de DCNS Lorient afin de demander aux salariés appelés si ils sont "salariés mobilisés".
Nous tenons à vous rappeler qu'un tel agissement est contraire au code du travail au droit de grève ou de se mobiliser et de la Constitution qui appartient à tout à chacun.
Il est important que la direction fasse arrêter cela dès la réception du courriel qui lui a été adressé. Cette manière de faire, peut être prouvée par les moyens techniques d'aujourd'hui des appels sur téléphone mobile personnel (traçabilité des appels).
Restant au fait de la législation,
nous vous rappelons aussi le droit privé
que dispose chaque salarié
à ne pas être dérangé par son employeur
sur son temps de repos.
Article L. 9 du code civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
NOUS VOUS ATTENDONS
AUX JOURS, LIEUX ET HEURES
QUI VOUS SERONT COMMUNIQUES...
"Une force à vos côtés"
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