Démission du fait d'un salarié

Démission du fait d'un salarié 

 

 

 

 

 

Tout salarié lié à une entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision sous réserve de respecter un délai-congé appelé également préavis dont la durée peut résulter :

- soit de la Loi pour les journalistes et les VRP - soit de la convention collective de rattachement du salarié - soit d'un accord collectif de travail - soit du contrat de travail signé par le salarié - soit des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Pendant le délai-congé ou préavis , le salarié exécute les obligations de son contrat de travail comme antérieurement à la démission. La réciproque est vraie : l'employeur se conforme aux dispositions du contrat de travail si bien que le salarié doit continuer à bénéficier de sa voiture de fonction par exemple.

Le délai-congé est destiné à permettre à l'employeur d'assurer le remplacement du salarié démissionnaire c'est pourquoi il est obligatoire de rester à son poste de travail pendant cette période. A défaut , le salarié est fautif et l'employeur peut demander des dommages-intérêts pour abandon de poste ( la démission sera dite abusive : article  L1237-2 du code du travail)

 

Seule l'autorisation écrite de l'employeur peut délier le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. Vous réclamerez donc toujours un tel écrit AVANT de quitter l'entreprise.

L'employeur par contre ne peut s'opposer à la démission de son salarié même si elle intervient à un moment de forte activité.

 

 

 

ATTENTION : La démission prive le salarié de l'indemnisation du chômage (sauf recours amiable qui ne peut être exercé que 4 mois après la démission)  et de toute indemnité de licenciement : les employeurs n'ont donc pas le droit d'exiger de vous à l'embauche une lettre de démission non datée. Dans une telle configuration si vous êtes contraint d'accepter le poste, cherchez tout de suite ailleurs car l'employeur n'est évidemment pas fiable.

"Poser sa démission" est un acte qui a des conséquences importantes aussi la claire volonté du salarié doit-elle être manifeste . Une lettre manuscrite rédigée et signée par le salarié en dehors des murs de l'entreprise témoigne de l'expression libre du salarié et vous protègera d'une décision prise trop hâtivement , sur un coup de colère .

Cette lettre devra être adressée à l'employeur simplement pliée et scotchée (pas sous enveloppe) et postée en recommandé avec demande d'avis de réception , ou remise en main propre avec émargement de la main de l'employeur et non pas de la main d'un autre salarié.

Dans ce dernier cas afin d'éviter toute contestation sur la réception effective du document il sera prudent de demander copie de la lettre émargée par l'employeur.

A SAVOIR : Les règles applicables à la démission ne s'appliquent pas dans la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée où l'employeur et le salarié peuvent rompre sans explications le contrat de travail. L'article L1221-25 du CT prévoit depuis 2008 un délai de prévenance à donner par l'employeur qui rompt le contrat en période d'essai  au salarié . Le salarié doit de même un délai de prévenance plus limité et prévu à l'article L1221-26 du CT s'il est à l'initiative de la rupture.

 

 

"Une force à vos côtés"