SSIAP et Carte Pro

SSIAP et CARTE PRO

 

 

 

Précisions

 

ATTENTION

Il faut que votre contrat de travail

et votre poste soit en SSIAP

 

 

INFO TRES IMPORTANTE

car nous avons des contentieux contre FPS,

et 1 camarade a dernièrement subit 1 licenciement sur IDF.

 

 

La Cour d'appel d'Aix en Provence

confirme le fait

que les personnels SSIAP

n'ont pas obligation à posséder

de carte professionnelle

 

Ce jugement rendu par des magistrats professionnels

pourra faire jurisprudence.

 

 

 

 

 

Le 11 février 2014 nous vous informions de la condamnation, par le Conseil des Prud'hommes de Cannes, d'une société de sécurité privée à payer 17 226 euros à un ex-salarié licencié au motif qu'il n'avait pas de carte professionnelle.

Suite à cette condamnation la société a fait appel et c'est donc un tribunal composé de magistrats professionnels qui a dû examiner le dossier une nouvelle fois.

Par Arrêt au fond du 28 mai 2015, la 17^é Chambre B de la cour d'Appel d'Aix en Provence valide le jugement du Conseil des Prud'hommes de Cannes et rappelle que les personnels SSIAP n'ont pas à détenir la carte professionnelle exigée par la loi du 12 juillet 1983 et le décret du 9 février 2009 pour l'exercice de l'activité de sécurité privée.

Extrait du jugement pour la partie concernant la carte professionnelle:

"C'est donc sans erreur de droit ou d'appréciation que le premier juge a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé faute de détention de la dite carte professionnelle..."

En plus de différentes indemnités à verser au salarié injustement licencié, la société EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD également condamnée à rembourser à Pôle Emploi le montant des indemnités de chômage versées sur une période de 6 mois.

Ce jugement rendu par des magistrats professionnels pourra faire jurisprudence.

 

 

 

"Une force à vos côtés"