L'interdiction absolue des syndicats dans l'armée française est contraire à la Convention européenne

L'interdiction absolue des syndicats dans l'armée française est contraire à la Convention européenne

 

François Hollande a annoncé vendredi un projet de loi accordant aux militaires français un droit d'association professionnelle, mais excluant «tout droit syndical».

C'est un changement de taille pour la Grande Muette. Vendredi, François Hollande a donné son feu vert au droit d'association professionnelle aux militaires. Le président a chargé les ministres de la Défense et de l'Intérieur de proposer un projet de loi en ce sens. Cette décision fait suite à un rapport remis au chef de l'État, également chef des armées, par le membre du Conseil d'État, Bernard Pêcheur. Celui-ci propose d'accorder ce droit jusqu'alors interdit dans l'armée, en excluant toutefois tout droit syndical. Début octobre, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé dans deux affaires distinctes que, si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction absolue des syndicats dans l'armée française est contraire à la Convention européenne. À terme, l'État était donc tenu de s'y conformer.
L'idée a donc fait son chemin au gouvernement. Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, avait ainsi promis en octobre des inflexions, ajoutant que l'autorisation des syndicats n'était pas «à l'ordre du jour». Seulement, au sein même de l'armée, les réticences sont grandes. Le chef d'État-major de l'armée de Terre, Jean-Pierre Bosser, auditionné par Bernard Pêcheur, ne voyait pas le droit d'association professionnelle comme une de ses priorités, rapporte le quotidien 20 minutes. Le projet de loi devrait donc comporter de nombreuses limites. Selon les experts, le droit de grève et de manifestation devrait être exclu. Quant au droit d'association, son exercice pourrait être suspendu en cas d'état d'urgence sur le territoire, précise encore Olivier Gohin, spécialiste du droit militaire, interrogé par La Croix.
D'ores et déjà, le lieutenant-colonel de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, qui avait saisi la justice européenne, a annoncé la semaine dernière à l'AFP être «prêt à créer une association professionnelle». La création de la première association professionnelle de défense des gendarmes, intitulée GendXXI, est même en cours. Elle sera dirigée par des militaires d'active de la gendarmerie, précise-t-il. Le militaire de 49 ans avait été radié des cadres de la gendarmerie en 2010 et réintégré l'année suivante sur décision de justice. Il lui était reproché de s'être exprimé dans les médias fin 2008 en tant que chercheur et d'avoir critiqué le rapprochement entre police et gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur, effectif depuis 2009.
L'interdiction de se syndiquer concerne très peu de professions en France. C'est le cas pour les officiers ministériels comme les notaires, avoués ou huissiers, qui peuvent toutefois constituer des associations. Pour les fonctionnaires, outre les militaires, l'interdiction concerne les préfets et les sous-préfets. Les policiers ont de leur côté le droit de se syndiquer, mais pas de faire grève.
(Avec AFP)

source :  http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/19/01016-20141219ARTFIG00176-le-droit-d-association-sera-bientot-accorde-aux-militaires.php

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