Renouvellement des cartes pro: OBLIGATION DE FORMATION, c'est officiel

Renouvellement des cartes pro: OBLIGATION DE FORMATION, c'est officiel

 

 

 

Renouvellement des cartes pro:

OBLIGATION DE FORMATION,

c'est officiel.

En son article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d'une formation reconnue !


2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ».


Manque plus que le décret d'application pour rendre effective cette mesure.

source :

http://www.83-629.fr/2015/08/renouvellement-des-cartes-pro-obligation-de-formation-c-est-officielle.html

Nous vous invitons également à relire notre article (11 mai 2015) sur la durée de validité de la carte pro et des démarches à faire pour son renouvellement :

http://cgtsecurite.blogspot.fr/2014/05/rappel-carte-professionnelle-securite.html

"Une force à vos côtés"