Non au prélèvement de l'impôt à la source
NOUS VOUS INVITONS A SIGNER CETTE PETITION CONTRE LE PRELEVEMENT DE L'IMPOT A LA SOURCE
QUI VA A L'ENCONTRE DES DROITS DU SALARIE, ET LE POUSSERA
VERS UNE PLUS GRANDE PRECARITE
ET UNE PERTE DE LA CONFIDENTIALITE...
PETITION EN LIGNE ICI :
Non au prélèvement de l'impôt à la source
Pétition à l'attention de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.
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M. le Ministre,
Vous avez annoncé le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour 2018.
Vous avez évoqué de nombreux avantages, comme la simplicité pour le contribuable ou la baisse du coût de la collecte.
Mais plusieurs raisons militent contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source :
Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer globalement la charge de l’impôt, et la lisibilité de ce qu’il finance sera encore moindre ;
Le salarié ne verra plus que son salaire net (déjà rogné de moitié aujourd'hui par les diverses cotisations sociales), et l’entreprise devra justifier auprès des salariés les augmentations d’impôt décidées par le législateur ;
Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source transforme ainsi les entreprises en percepteurs de l’État, ce qui n’est pas leur rôle ni leur compétence ; leur rôle est la création de richesses, pas leur dévolution au fisc ;
Cette mesure conduira les employeurs et les banques à détenir des informations personnelles sur leurs salariés et clients, ce qui est une atteinte à la confidentialité des données ;
Le prélèvement de l'impôt à la source rendra impossibles les demandes de remise grâcieuse aux services du fisc ; elles ont été de 215 000 en 2013, une augmentation de 22 % par rapport à 2011 où il y en avait eu 176 000. Votre « réforme » mettra donc des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire ;
Le prélèvement de l’impôt à la source va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, intégrée à la Constitution de la Ve République et prévalant donc sur toute législation : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Le coût de la collecte de l'impôt ne diminuera pas pour autant puisqu'il faudra des agents-contrôleurs compte tenu de la complexité fiscale française ;
Enfin, 65 % des salariés sont déjà mensualisés ; il serait donc plus logique de convaincre les contribuables d'adopter ce système que de les y forcer.
Pour chacune de ces raisons, je m’oppose, M. le Ministre, au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Aussi je vous demande de renoncer à cette « réforme » dont le véritable but n'est pas de simplifier la vie des contribuables mais d'alourdir la pression fiscale de manière dissimulée.
Je vous prie d’agréer, M. le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
PETITION EN LIGNE ICI :
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Quels sont les inconvénients de l’impôt à la source ?
Comment effectuer la transition entre les deux systèmes ? La solution la plus probable est celle d’une mise en œuvre progressive du système s’étalant de 2016 à 2018, les revenus de 2017, année « blanche », n’étant pas imposés. On payera donc cette année-là l’impôt sur les revenus de 2016, mais on ne payera en 2018 que sur ceux de l’année en cours.
Cette solution, qui semble se confirmer, n’est pas sans poser de nombreux problèmes techniques, notamment pour éviter les tentatives d’abus de ceux qui tenteront de loger leurs revenus sur l’année d’exonération.
Si l’idée de prélever l’impôt directement via le salaire résout certains problèmes, elle laisse en suspens de nombreuses questions. En effet, comment tenir compte en effet dans ce système des autres revenus d’activité, comme ceux générés par le patrimoine immobilier ? Comment traiter les travailleurs non salariés (artisans, professions libérales, commerçants) ? Et quid des niches fiscales, qui sont légion dans notre pays ? Autant d’interrogations auxquelles les instigateurs de cette réforme n’ont toujours pas répondu.
Pour pouvoir servir de « tiers payeur » et se charger de récolter l’impôt directement, l’employeur aura accès à des informations à caractère personnel, concernant le salarié mais aussi son conjoint puisque le prélèvement de l’impôt ne se fait pas individuellement en France mais par foyer, avec le calcul du quotient familial.
Pour ne pas lui laisser la possibilité d’utiliser ces informations d’ordre privé dans une négociation salariale, il s’agira donc de s’assurer que l’employeur ne dispose que des éléments strictement nécessaires au bon fonctionnement du système.
Quels sont les avantages de l’impôt à la source ?
C’est l’intérêt principal de cette réforme. En effet, un prélèvement à la source permet une synchronisation « en temps réel » de l’impôt aux variations des revenus : on ne calcule plus les impôts en fonction des revenus de l’année précédente mais bien ceux de l’année en cours, ce qui évite certains désagréments.
En effet, en cas de baisse soudaine de revenus –par exemple en cas de chômage ou de retraite- les contribuables doivent actuellement attendre un an avant de voir leur impôt suivre cette baisse, ce qui peut créer des situations financièrement difficiles.
La mesure permet aussi plus largement d’adapter sa consommation et son épargne en fonction de l’évolution directe de sa situation fiscale.
C’est l’argument qui semble le plus évident, et pourtant il s’agit de le mettre en perspective. Certes, le prélèvement à la source induit moins de « paperasse » et donc à terme des économies pour un Etat français qui en a bien besoin. Le think-tank libéral Terra Nova chiffrait il y peu celles-ci à environ 10 000 emplois dans l’administration fiscale, ce qui n’est pas négligeable.
Cependant, les effets directs de la mesure sont sujets à caution. Premièrement, les français sont déjà largement passés à la télé-déclaration (pour 80 % d’entre eux) et ont opté pour la mensualisation de leur imposition (66%), ce qui relativise la valeur ajoutée de la réforme par rapport au système actuel. Qui plus est, le contribuable devra continuer à remplir chaque année sa déclaration et à signaler les changements de situation personnelle (déménagement, divorce, etc.). Enfin, les économies réalisées au niveau étatique seront en partie répercutées sur la comptabilité des entreprises qui se chargeront du prélèvement. Le Medef a d’ailleurs d’ores et déjà demandé des compensations, ce qui revient donc à déplacer le problème.
*Sondage Odoxa pour « iTélé/ Le Parisien-Aujourd’hui en France » le 20/06/15
par Olivier FAROUZ
Directeur général Arca Patrimoine
"Une force à vos côtés"
