vendredi 11 juillet 2014

RETARDS : ACOMPTES HIER...AUJOURD'HUI SALAIRES


RETARDS : ACOMPTES HIER...AUJOURD'HUI SALAIRES...
 
Bug informatique ?
ou manque de trésorerie ???
 
La direction des Ressources Humaines a contacté et prévenu les responsables d'agence en France dans un courriel du 07 juillet 2014 :

TEXTE :
"Suite à un problème dans la génération de la date de valeur, les payes auront un retard : entre demain (mardi 8 juillet 2014) et après-demain (mercredi 9 juillet 2014) sur les comptes, et ce malgré la transmission des bandes de virement jeudi soir.
Merci de communiquer auprès de vos équipes.
Nous nous excusons pour le désagrément".
 
Fin du TEXTE.


 
Ce qu'il faut savoir :

Le mois dernier "problème retard sur les acomptes" et ce mois-ci (pour le salaire de juin 2014) FPS a un problème sur les virements des salaires.
Devons-nous comprendre que la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY a des difficultés ? Les salariés ex-NEO doivent se souvenir de ce genre de problèmes à ce sujet.
Que la société met un retard volontaire pour voir combien de salariés vont se retourner vers leurs responsables d'agence pour être réactifs ?
Devons-nous croire que la société met un allongement volontaire du délai pour son propre gain si les salariés ne réclament rien ou ne montrent pas leur mécontentement ?
 
Qu'en est-il pour les salariés et Comment réagir ?
La société doit prendre en compte les agios des salariés.
Le salarié doit demander réclamation individuellement mais, pour demander réparation, il faut savoir que le point de départ du calcul du préjudice est le moment où l'on réclame. Donc cela est aussi important pour les agios.
 
Alors que dit la législation à ce sujet :

Date
La loi ne prévoit pas de date précise pour le paiement du salaire. Mais le Code du travail prévoit toutefois certaines règles. Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L. 3242 du Code du travail prévoit que la rémunération du salarié doit être payée au moins une fois par mois au salarié.
 
Conséquence : Le délai entre deux paies ne peut pas dépasser un mois.
Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.
Le contrat de travail ne peut pas prévoir de règles contraires (paiement différé...) à celles énoncées ci-dessus. Si tel est le cas, ces clauses doivent être considérées comme nulles.

 
Retard
Si l'employeur ne respecte pas ces délais de paiement du salaire, il s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (sanction prévue à l'article R. 3246-1 du Code du travail).

L'employeur peut également être condamné à verser des sommes supplémentaires au salarié en réparation de son préjudice. Ces sommes prennent la forme d'intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
 
 
 
 
 
 
"Une force à vos côtés"
 

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