LES
CONGES PAYES AU COEUR de l'ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL
signés
par : CFTC
- CFDT - CFE/CGC et UNSA
M.A.J de l'article du mardi 11 février 2014
UN
CADEAU DES SIGNATAIRES POUR UNE GRANDE SOUPLESSE,
UNE FLEXIBILITE ET
UNE DISPONIBILITE
A L'ENCONTRE DES SALARIES
POUR LA DIRECTION FPS
Le concret
Réunion
des délégués du personnel de l'antenne de LORIENT le 23 janvier
2013, le directeur d'agence de NANTES lit le courrier sur les Congés
Payés que FPS va adresser à tous les salariés.
Un
élu DP UNSA montre sa satisfaction au cadeau FPS du nombre de CP à
30 jours par an.
Un
élu DP CGT indique son mécontentement que les 30 jours sont juste
le prétexte pour une plus grande disponibilité et flexibilité à
disposer des salariés pour le service.
"A
LIRE ATTENTIVEMENT"... "CE QUI SUIT"... ACCORD
DEFAVORABLE
Périodes
provoquées par l'accord : Acquisition - Prise des Congés Payés
* D'une
part par les organisations syndicales (OS) signataires : CFTC
- CFDT
- CFE/CGC
et UNSA
* D'autre
part par la direction FPS qui fait soi-disant un cadeau de 30 jours
de Congés Payés / an.
"BIEN
COMPRENDRE POUR MIEUX SE DEFENDRE"
Période
d'acquisition des congés payés :
FIDUCIAL
PRIVATE SECURITY s'appuie sur la loi de l' "Article
L. 3141-11"
du C.d.T prévoyant que l'employeur peut s'organiser par un accord
majoritaire signé par les OS :
Par
l' "Artcile
L. 3141-3"
du C.d.T : Pour fixer
le calcul du droit à un congé de 2,05 jours ouvrables par mois de
travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé
exigible ne peut pas excéder 30 jours.
Par
l' "Article
2.6.1" de
l'accord : Nouvelle
période d'acquisition des CP du 1er avril au 31 mars de l'année
suivante par 2,05 jours ouvrables : "Il
est convenu que la période d'acquisition des congés payés
s'étendra du 1er avril de l'année (N) au 31 mars de l'année
suivante (N+1).
La gestion des congés payés s'effectue en jours ouvrables, sur la
base de 30 jours ouvrables par an".
Les
salariés doivent comprendre
que les jours décomptés
seront
en jours ouvrables les "LUNDI au SAMEDI".
Période
de prise des congés payés
FIDUCIAL
PRIVATE SECURITY s'appuie encore
sur la loi de l' "Article
L. 3141-11"
du C.d.T prévoyant que l'employeur peut s'organiser par un accord
majoritaire signé par les OS :
Par
l' "Article
L. 3122-2"
C.d.T : Prévoit les
conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés,
des absences
ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Par
l' "Article
7.04" de
la CNN : Pour
répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la
période de prise effective des congés payés légaux est étendue à
12 mois.
Repris
de la CNN par l' "Article 2.6.2" de l'accord :
Les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé
principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre de
l'année bénéficieront d'une "prime d'étalement des vacances"
correspondant à 4% de l'indemnité de congés payés perçue pendant
cette période, à la condition qu'ils respectent les dates de départ
en congés et de reprise de travail.
L'accord
prend en compte aussi que :
"Les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur
congé principal en dehors de la période de pointe fixée du 24
décembre de l'année au 1er janvier de l'année suivante
bénéficieront d'une "prime d'étalement des vacances"...
du travail.
(Encore
faudra-t-il qu'il reste des CP après la période principale - à
lire plus bas).
La
prise des congés payés est sur un étalement sur l'année avec une
période principale
du 1er juin au 30 septembre de l'année par une prime de 4% mais
l'accord prend en compte une période principale qui est du 02 juin
au 04 octobre.
L'accord
ne prévoit rien sur la rémunération du congé fractionné
"Art.
L3141-18 / 19"
La
direction met tout en place pour ne pas voir un salarié en congé
fractionné.
Dans
l'accord, rien sur la période de prise des Congés Payés de l' "Art
L. 3141-13 C.d.T"
La
période prise des congés payés est fixée par les conventions ou
accords collectif de travail. "Elle
comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre".
Sur
la
note adressée par la direction FPS aux salariés sur les périodes
imposées :
La
direction met des périodes de congés donc le droit au salarié de
disposer des congés par fractionnement. Néanmoins le salarié ne
signalant pas ce droit au moment de la demande de congés en dehors
de la période principale n'en recevra pas l'application.
NOUS
à la CGT,
nous vous prévenons car
ces congés supplémentaires seront,
par salarié, une magne financière
que FPS mettra dans sa poche par
congé supplémentaire non pris par le ou la salarie (ée).
Le
dépôt de la demande de congés payés en dehors de la période
principale
"Une
importance que le salarié ne doit pas ignorer":
L'accord
indique un calendrier indicatif de travail "pour
le mois suivant et une Charte des bonnes pratiques de planification".
Bonnes pratiques pour qui, pas pour le salarié contraint de sa
disponibilité par l'accord. La direction n'est pas en capacité par
l'accord de donner le prévisionnel pour que le salarié puisse
s'organiser pour son départ en congés par les périodes.
Période
du 3 mars au 31 mai :
Demande au 10 février d'un départ pouvant être de 3 mois après.
Période
du 2 juin au 04 octobre :
Demande au 10 mars d'un départ pouvant être de 7 mois après.
Période
du 06 octobre au 04 janvier :
Demande au 10 août d'un départ à 2 mois après.
Pourtant
les plannificateurs font assez remarquer que l'état des plannings
prévisionnels est déjà établi sur plusieurs mois peut être
modifié. La demande peut donc se gérer pour tous.
LA
SUITE EST ENCORE PLUS DEFAVORABLE AUX SALARIES
POURTANT
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CONNAISSENT LA LEGISLATION
courrier
FPS adresse aux salariés sur les congés payés
La
direction FPS demande que les salariés pose les jours en congés
payés comme cité ci-dessus, pour la mise en place des congés du 01
avril au 31 mars de l'année suivante, avec 4 périodes dont celle
des reliquats de la prise des CP avec OBLIGATION
du nombre de jours à poser :
3
mars - 31 mai 2014 "6 jrs"
02 juin - 04 octobre "18
jrs"
06 octobre - 04 janvier "6 jrs".
Le
calcul : 6 jrs
+18 jrs +6 jrs = 30 jours CP par an. Donc 5 semaines de 6 jrs en CP =
30 jrs.
Mais
en pratique, cela change :
Période
principale de l'accord du 02 juin au 04 octobre
Au
départ des congés payés "Période principale" :
Les
samedis désormais décomptés, le salarié, ne connaissant pas la
législation, qui pose son dernier jour travaillé le vendredi, peut
se voir décompter le samedi ou, si il ne le pose pas, peut se
retrouver de service le samedi et/ou le dimanche pour partir en congé
seulement le lundi. Le travailleur de nuit peut se voir être en
congé seulement le samedi matin ou au lundi matin après le service
de nuit.
Au
retour des congés payés :
Toujours
par le principe des samedis décomptés, le dernier samedi étant
décompté, les salariés peuvent être de service le dimanche et/ou
le lundi matin dès son retour.
Ceci
vient de plaintes connues de salariés à 30 jours de CP / an et
samedis décomptés
"Période
principale en préservant le vendredi dernier jour travaillé d'un
départ en WE" :
"S
- D
/ L - M -M - J -V - S
- D
/ L - M - M - J - V -
S - D
/ L - M
- M - J -V - S
- D.
Cela fait 23
jours en CP - 19
jours décomptés. Le salarié perd 1 jour CP qui est décompté "Le
1er samedi".
Alors
que dit la législation par l'article L. 3141-18 du code du travail
pour préserver le week-end du salarié pour son départ le vendredi
: Lorsque
le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours
ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être
fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas,
une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables
continus compris entre
deux jours de repos hebdomadaire (semaine civile).
Article
L. 3132-2 du code du travail :
Définition :
Le
repos
hebdomadaire est de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures
consécutives de repos quotidien soit 11 h (12 h dans la profession
pour un service de 12h, ce qui donne 36 h en repos avant départ
congé d'un service).
Résumé
: Un
salarié qui se verrait en congé fractionné sur sa période
principale doit prendre en compte la législation par l'article L.
3141-18 du C.d.T. Il doit poser son dernier jour travaillé le
vendredi, en considérant l'article L. 3132-2 du C du T, puisque la
direction a notifié "Ne
pas décompter le premier samedi en congé".
Le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire avant les CP et au
retour des CP.
L'accord
ne préserve rien pour le salarié en dehors de la période
principale
Pour
les 6 jours pris en dehors de la période principale :
Des
congés payés en dehors de la période principale, le salarié
posant le vendredi dernier jour travaillé pour préserver son départ
le week-end pourrait se voir comptabiliser : "S
- D
- L - M - M - J - V - S - D".
Ce qui lui fera 7 jours décomptés au lieu de 6 pour 9 jours pris en
CP. Enfin la direction notifie de ne pas mettre en service un salarié
le samedi au départ.
Sur
les 30 jours à prendre sur l'année, en comptant déjà les 18 jours
décomptés (de la période principale du samedi au milieu et du
dernier samedi décompté), le salarié pourra perdre des CP. Le
salarié, qui ne pose pas son vendredi en dernier jour travaillé
pour préserver le week-end au départ de ces périodes à pouvoir
partir en CP "le
vendredi",
pourra travailler le week-end.
Une
combinaison qui plait à la direction puisque les salariés se
retrouvant de ce fait à 7 jours décomptés pour les périodes d'une
semaine de congés payés useront vite leur CP, et ils s'apercevront
rapidement qu'ils n'ont pas 5 semaines de CP à 6 jours décomptés
du lundi au samedi, mais à devoir préserver le samedi pour partir
en week-end, n'aura que 4 semaines de CP où il restera peu de jours
en CP pour la 5ème semaine en Congé. Si le salarié ne demande pas
en plus les jours supplémentaires du congé fractionné, la
direction fera une bonne opération de la disponibilité du salarié
et un bénéfice non versé.
D'où
l'importance de la prévisionnelle du planning sur plusieurs mois
puisqu'elle permet au salarié, même si celle-ci peut changer, de
prévoir et prévenir un départ sur un week-end non de service. Le
salarié peut même se préserver à envoyer une demande de congé
par LAR pour fixer les dates de départ en congé pour la prévenance
à la direction qui ne pourra pas nier et devra répondre dans le
mois suivant au salarié par écrit.
Prenant
en compte que sans prévisionnel, le salarié qui aura déjà eu son
repos hebdomadaire sur la semaine avant de partir en congé, pourra
être de service le week-end jusqu'au lundi 00h00, puisque dans les
métiers de notre profession, le dimanche devient un jour ouvrable
"donc corviable" par le salarié. Il pourra aussi être de
service ou corviable le dimanche en retour de sa semaine de CP si son
repos hebdomadaire est mis plus tard dans la semaine.
UNE
DEMANDE DE CONGE PAR ECRIT OU PAR LE DOCUMENT OFFICIEL A LA SOCIETE
DOIT TOUJOURS FAIRE RETOUR APRES SIGNATURE DE LA SOCIETE AU SALARIE
PAR LA DIRECTION.
Les
salariés ne doivent pas oublier que les locations sont prises du
samedi au samedi
et
elles sont en dehors de la période d'été "Période
principale" de prix plus avantageux
VOILA
LE CADEAU DES SIGNATAIRES
"CFDT -CFTC - CFE/CGC - UNSA"
servant
L'INTERÊT DE la Direction FPS
ET
se gardant BIEN de le dire AUX SALARIES
CES
OS se cachent DERRIERE la MECONNAISSANCE
DE LA LEGISLATION
DE
SALARIES POUR DES ELECTIONS QUI ARRIVENT A GRAND PAS
DE
VOIX QU'ILS N'AURAIENT PAS EN REMERCIEMENT DE LEUR SIGNATURE
VOYEZ
OU CELA MENE AUJOURD'HUI AVEC CET ACCORD TRES DEFAVORABLE
POUR
UNE MEILLEURE DISPONIBILITE ET FLEXIBILITE A DISPOSER DES SALARIES
ET
POUR UN BENEFICE DONT LES SALARIES NE VERRONT AUCUN RETOUR
"L'ORGANISATION
SYNDICALE CGT"
N'A PAS SIGNE CET ACCORD
EN
RESPECT AUX DROITS DES SALARIES
ET A LEUR VIE FAMILIALE
"Une force à vos côtés"
5 millions de chômeurs, ainsi que les travailleurs précaires, se verraient privés de toute expression vis-à-vis de leurs juridictions prud’homales, ne participant pas aux élections des représentants du personnel au sein des entreprises, scrutin sur lequel la représentativité syndicale est désormais mesurée … 
